Comment fonctionne la garantie décennale sur les menuiseries extérieures ?

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Question posée le 27/10/2016 par Doublecrevette

Bonjour, j'aurais souhaité des précisions sur la garantie concernant la pose de menuiseries extérieures plus précisément dans mon cas des jalousies.

Suite à une pose à priori défectueuse de jalousies sur ma terrasse lors de la construction de la résidence, j'ai des infiltrations d'eau sur les murs. J'ai tenté de faire fonctionner la dommage ouvrage sans succès car la réponse est : ça n'affecte pas la solidité de l'ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination.

Pour autant, j'aurais aimé savoir si la pose des menuiseries, elle, n'est pas garantie 10 ans et dans ce cas, l'entreprise n'est-elle pas dans l'obligation d'effectuer les réparations. Ma propre assurance les a relancés 2 fois, sans succès.

Merci d'avance pour votrès réponse.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 27/10/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Vous confondez une garantie décennale (la réponse de votre assurance dommage-ouvrage est tout à fait justifiée, sauf si les infiltrations étaient telles que vous ne pouviez habiter votre maison) qui "s'active" lorsque les désordres vous empêchent d'habiter votre maison et une garantie de pose de menuiseries, que je pense limitée à 2 ans (ça je n'en suis pas sûr).
Votre logement est terminé depuis quand?
Cdlt

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Commentaire posté le 27/10/2016 par Anonyme

Merci pour votre réponse. La résidence a été livrée en mai 2012.

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Réponse envoyée le 28/10/2016 par EMAPLAST

Bonjour,
Les jalousies ne sont pas des menuiseries extérieures, elles sont indépendantes de la menuiserie et font partie du domaine des fermetures. Du coup elles ne font pas partie de ce qu'on appelle en terme d'assurance décennale "le clos et le couvert" comme c'est le cas des toitures, des murs et des menuiseries extérieures qui se doivent d'assurer l'étanchéité à l'air et à l'eau de l'habitation. Les jalousies protègent du soleil parfois aussi du froid selon les cas mais c'est tout.
Elles ne sont donc pas couvertes par la garantie décennale.
Par contre là où il y a matière à discuter c'est au niveau de l'assurance dommage ouvrage car si je comprends ce que vous dites, a priori, pour poser les jalousies, on a percé des trous de fixation dans le mur et de l'eau s'est infiltrée à l'intérieur par ces trous ?
Du coup, ces infiltrations affectent bien "le clos et le couvert" et rendent l'ouvrage impropre à sa destination puisque le mur n'est plus étanche au même titre que si l'enduit extérieur était subitement devenu perméable.
Il faudrait vous rapprocher d'un avocat spécialisé en désordres du bâtiment pour vous conseiller utilement.

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